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CGU/CVG

Conditions de vente et d'utilisation du site : publication CVThèque - base de données de talents
Version du 16 septembre 2019


Partie I : base de données de talents - CVThèque

Préambule :

L’inscription au site Artistecast.com donne droit pour tous les membres (personnes physiques recherchant un emploi), à la création gratuite de son CV enligne afin de se faire référencer au sein de notre base de données de talents (Cvthèque) et d’être visible par notre moteur de recherche. Ces présentes conditions ont pour objet de définir le cadre de ce qui est autorisé dans l’utilisation de la CVThèque et des obligations auxquelles les utilisateurs doivent se conformer.

Définitions :

- Cvthèque ou base de données de talents : elle comprend à la fois le formulaire de renseignements des candidats, les menus d’accès au profils ainsi que le moteur de recherche permettant l’extraction des informations.

- Recrutement direct :

Désigne tous processus permettant l’accès à un poste sans que cela ne nécessite d’inscription à un site ou service tiers ou le versement de frais de la part des candidats.

Destination :

La Cvthèque a pour finalité d’être un support à la recherche d’emploi et au recrutement des talents dans le secteur des activités artistiques. Elle concerne la totalité des corps de métiers relevant de ce secteur : artistes, mannequins, modèles, hôtes et hôtesses, talents techniques (montage, lumière, son, post production etc.) ou créatifs (réalisation, scénariste, styliste etc.). La finalité de la CVthèque est de permettre la mise en contact des recruteurs avec les candidats aux métiers ou activités artistiques.

Acceptation des conditions d’utilisation de la Cvthèque :

Tout recours à nos services dans le cadre de la Cvthèque, entraîne l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes conditions particulières dans son intégralité, ainsi que des conditions générales desquelles elles s’inscrivent.

Modalité générales d’utilisation  :

Les publications dans la cvthèque, sont réservées aux personnes de plus de 16 ans, à la recherche d’un emploi, d’un stage ou d’une collaboration dans le domaine artistique.

Age d’inscription : l’inscription dans la cvthèque n’est possible qu’à partir de 16 ans. Toutefois pour les mineurs âgés entre 16 et l’âge de leur majorité, il est recommandé de se faire superviser par un adulte ou un responsable légal.

La recherche de profils ne devra se faire uniquement dans le but d’un recrutement direct, en relation avec la destination du site tels que définie dans les conditions générales d’utilisation du site et des présentes conditions particulières.

Sont notamment interdites :

- Toutes les opération qui auront pour vocation de faire une utilisation de nos services dans le cadre de la prospection commerciale, le démarchage et dans tout cadre ou de programmes d’évaluation aux fins de ciblage ou de profiling divers.

- De faire une approche des candidats en vu de démarcher pour un site d’emploi tiers, de rediriger les candidats vers des annonces nécessitant le paiement d’une contribution pour postuler : audiotel, abonnement divers ou droits d’entrée.

- L’utilisation de nos services pour la promotion de produits ou de services (formations, stages de perfectionnement, stages professionnels non rémunérés etc.), faire des sollicitations commerciales ou démarchage de tout type.

- Toutes opérations qui pourraient altérer la réputation de Artistecast.

Nature des comptes utilisateurs  :

Les comptes des utilisateurs sont individuels et personnels. Ils sont placés sous la seule responsabilité de leurs détenteurs. Il ne pourra ainsi être fait attribution, partage, cession des accès à la CVthèque ou au moteur de recherche à des personnes ou entités tierces autres que celui ou celle pour lequel le compte aura été crée. L’utilisateur est le seul garant de la bonne utilisation qui sera faite de ses droits d’accès à la Cvthèque, il garanti Artistecast contre tout mauvais usage qui pourra être fait de son compte.

Nature des informations à fournir :

Outre les informations biographiques et de contact qui sont obligatoires, il est laissé libre à chacun, s’il le souhaite, la possibilité de fournir des informations liées à sa typologie. Les informations liées à la typologie étant destinées à aider les recruteurs travaillant sur des castings à accéder plus rapidement aux profils des membres en fonction des projets artistiques sur lesquels ils travaillent. Par conséquent, nous recommandons les candidats postulant pour des emplois autres que les castings (métiers techniques), à ne pas renseigner ces champs.

Utilisation de la Cvthèque :

Principes généraux :

Artistecast, n’effectue aucun contrôle sur le contenu publié par l’utilisateur. Nous effectuons qu’une modération des contenus visant à assurer de leur conformité au regard des présentes conditions d’utilisation. A ce titre, les membres sont seuls responsables des contenus qu’ils publient.

Toute publication qui nous sera adressé, devra se faire en conformité avec les règles définies dans les conditions générales du site et des présentes conditions particulières. En ayant recours à nos services, l’utilisateur comprend qu’il est seul responsable du contenu qu’il publie, il comprend également qu’ Artistecast ne pourra en aucun cas être assimilé aux employeurs recourant à nos services.

Artistecast se réserve tout droit de suppression des contenus soumis par les membres si nous considérons que ces contenus ne sont pas conformes à nos règles.

Nous-nous réservons également le droit de supprimer l’accès au site Artistecast.com à tous membres qui ne respecteraient pas les présentes conditions d’utilisation.

Obligations des utilisateurs :

es membres utilisant nos services, s’engagent  :

S’ils sont candidats :

- A ne pas publier plus d’un CV à la fois.

- A ne pas publier de contenu de nature à choquer, diffamant, discriminant ou à attenter aux bonnes mœurs

- A ne pas insérer de lien hypertexte hors des zones réservées à cet effet

- A ne pas faire de publication d’images, de logos pour lesquels vous n’avez pas obtenu de droits d’utilisation

- A ne pas mettre en ligne un CV qui ferait la promotion d’activités à caractère sexuel, pornographique, érotique, violent discriminant ou tout autre contenu qui porterait atteinte à la réputation de Artistecast et de son site Internet.

- A ne pas publier du contenu en vu de spammer, faire de la publicité ou de promotions diverses.

- A ne pas publier du contenu qui serait de nature à nuire à l’image et à la réputation de Artistecast

- A ne pas faire état d’expériences professionnelles ou de qualifications fausses

- A respecter la confidentialité des informations qui leur auront été transmises lors des processus de recrutement

S’ils sont recruteurs :

- A ne pas recourir à nos services pour effectuer tout opération de démarchage : mailing , appel téléphonique non sollicité ou dans une optique autre que celle en lien avec la destination de la Cvthèque.

- A ne pas utiliser Artistecast, pour contacter les candidats pour des offres contraire à la loi ou à l’ordre public, des annonces fantaisistes, de procéder à des recrutements en avançant des postes qui au final s’avéreraient être autre que ceux annoncés initialement.

- A respecter les principes de non discrimination. Dans le cas où vous devez procéder à une sélection sur des critères physiques, de vous conformer aux règles suivantes :

Tri sur critères physiques : l’utilisation des critères physiques et typologiques n’est autorisée que pour les castings et devront être fait dans un but d’intégration et non de discrimination.

Exemple d’utilisation tolérée : cas d’un chargé de casting qui devra trouver pour une publicité, des personnes de différents types morphologiques ou de différentes origines etc. En vu d’une réalisation artistique reflétant de la diversité de la population.

Exemple d’utilisation interdite : faire un tri des personnes en raison de leur sexe, âge, origine etc. pour toute fonction ou poste au sein d’une entreprise, pour une prestation de service, pour la participation à des événements etc.

Mise en garde sur la véracité des informations fournies par les utilisateurs :

Dans un soucis de qualité, Artistecast, émet un certain nombre de recommandations envers ses membres visant à améliorer la pertinence des informations fournies. Toutefois, les relations humaines étant par nature imprévisibles, nous attirons l’attention de nos membres sur le fait qu’il nous est impossible de garantir de la conformité des informations entrées par les candidats quant à leur aptitude, qualité, parcours professionnels ou biographique.

De même il nous est impossible de garantir de la véracité des profils des recruteurs et de la conformité des suites données par ces derniers aux postes avancées par eux lors des approches des candidats ou à l’occasion des annonces passées sur le site.

De ce fait, nous encourageons les parties ayant recours à nos services de se conformer aux règles de prudence ou à l’observation d’une rigueur professionnelle lors des processus de recrutement.

Respect des droits en matière de données personnelles :

Si vous êtes recruteurs, vous-vous engagez à vous conformer au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et notamment :

- Vous acceptez et déclarez comprendre que vous n’êtes en aucun cas propriétaire des données que vous collectez sur Artistecast,

- Vous déclarez collecter des données en vue d’un usage unique et dans le strict cadre des missions qui vous ont été confiées. Par conséquent, une fois votre mission accomplie, vous vous engagez à supprimer les données à caractères personnelles des candidats non retenus, ou en cas d’impossibilité de les anonymiser,

- Vous vous engagez à veiller à la mise en place de moyens de sécurisation et de protection des données personnelles collectées sur Artistecast.

- Vous-vous engagez, à ne pas faire cession des données collectées sur Artistecast.com, à aucune entité.

Licence et droit d’utilisation :

Tout contenu émanant de la base de talent (cvthèque), est couverte par les droits d’auteur et est la seule propriété de Artistecast.

Concession licence pour le données que vous aurez soumis dans la base de données des talents :

En ayant recours à nos services pour des publications dans la Cvthèque, vous nous accordez un droit mondial, non exclusif, transférable, sous-licenciable et gratuit pour utiliser, reproduire, adapter , répandre, publier les contenus que vous nous soumettez.

En outre, par la soumission ou la publication d'un contenu accessible au public, vous nous accordez tous droits sur vos contenus dans le but de promouvoir Artistecast et ses services, valable tant que votre contenu sera visible sur Artistecast.com.

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